1. Préambule
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (ci-après les « CGV ») s’appliquent de plein droit à tout contrat conclu entre :
- d’une part, la société MY ARTIFICIAL INTELLIGENCE (MAi), immatriculée 891 378 861 R.C.S. Mamoudzou, siège social : 58 Boulevard Halidi Selemani (ci-après « le Prestataire »),
-
et d’autre part, toute personne morale ou physique (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire.
Le Prestataire exerce principalement les prestations suivantes : création de sites web (HTML/CSS/PHP/JS, WordPress ou développement sur-mesure), hébergement / maintenance / gestion de sites web (par ex. via OVH / PlanetHoster) et prestations similaires pour applications mobiles (iOS/Android natif) ou progiciels.
Le fait de signer un devis ou une facture émis par le Prestataire vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Tout devis ou facture fera l’objet d’une référence claire aux présentes CGV.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre :
- de prestations de création (conception, développement) de site web, application mobile ou progiciel,
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de prestations d’hébergement, de gestion de contenu et de maintenance (corrective, évolutive) de ces supports.
Elles couvrent également les modalités de renouvellement tacite des abonnements ou services à périodicité (hébergement, maintenance, gestion de contenu).
3. Devis, facturation, acceptation
3.1. Le Prestataire adresse un devis au Client précisant la nature, l’étendue, et le coût des prestations.
3.2. L’acceptation du devis (paiement, acompte, signature, retour ou mention « bon pour accord ») vaut engagement du Client et facturation selon les modalités indiquées.
3.3. Une facture est établie en conformité avec les règles applicables en France.
3.4. Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euros, hors éventuelles taxes applicables.
3.5. Le paiement s’effectue selon les conditions précisées dans le devis ou la facture (ex. 30 % à la commande, solde à la livraison, ou paiement périodique pour service d’abonnement).
4. Prestations
4.1. Création de site web / application mobile / progiciel : le Prestataire s’engage à réaliser les prestations convenues dans le devis, conformément au cahier des charges ou aux spécifications convenues entre les parties.
4.2. Hébergement, gestion de contenu, maintenance :
Hébergement : le Prestataire peut proposer de l’hébergement via des infrastructures telles que OVH, PlanetHoster ou autres. Le Client accepte que les conditions techniques (serveur, sauvegardes, etc.) soient celles décrites dans le devis.
Gestion de contenu : mise à jour de contenus, publication, modération selon contrat.
Maintenance : corrective (correction de bugs), évolutive (mise à jour, ajouts) selon la formule souscrite.
4.3. Les langages, technologies utilisées peuvent inclure : HTML, CSS, PHP, JavaScript, WordPress ou développement sur-mesure, et pour mobile natif iOS/Android. Le Prestataire informe le Client des options techniques et des contraintes éventuelles (compatibilité, hébergement, performance).
4.4. Le Client s’engage à fournir les éléments nécessaires (accès, contenus, textes, images, brief, etc.) en temps utile. Tout retard ou absence de fourniture des éléments pourra entraîner un ajustement des délais et/ou tarifs.
5. Délais – Livraison – Réception
5.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif dans le devis. Le Prestataire met tout en œuvre pour s’y conformer.
5.2. À la fin de la prestation, une phase de réception est organisée : le Client vérifie les éléments livrés et peut notifier les éventuelles anomalies ou réserves.
5.3. Sauf réserve formulée dans un délai de 15 jours après livraison, la prestation est réputée conforme.
5.4. À défaut de communication des éléments nécessaires par le Client dans les délais convenus, le Prestataire pourra interrompre le délai de livraison.
6. Hébergement, gestion de contenu et maintenance – abonnements - Tacite reconduction
6.1. Si le devis ou la facture prévoit une prestation d’abonnement (hébergement, gestion de contenu, maintenance) d’une durée déterminée (ex. 12 mois), cette période initiale est précisée.
6.2. À l’issue de cette période initiale, le contrat se reconduit tacitement pour une durée identique (par exemple un an) aux mêmes conditions, sauf dénonciation dans les conditions prévues ci-dessous.
6.3. Résiliation : le Client peut refuser la reconduction en adressant au Prestataire sa demande dans un délai d'au moins 3 mois avant la date d'anniversaire.
6.4. Conditions tarifaires lors du renouvellement : les tarifs applicables à la période de reconduction pourront être ceux figurant dans le devis initial ou ceux communiqués par le Prestataire préalablement à la reconduction. Le Client est informé que toute modification tarifaire sera portée à sa connaissance dans les délais conformes.
6.5. Résiliation anticipée : en cas de résiliation anticipée par le Client ou par le Prestataire (hors faute) avant la fin de la période en cours, une indemnité égale à la totalité restante de l'année en cours est due.
6.6. Effet de la résiliation : la résiliation prend effet à la date d’échéance ou à la date convenue, et le Client demeure redevable des sommes dues jusqu’à cette date.
7. Obligations des Parties
7.1. Obligations du Prestataire : exécuter la prestation avec diligence, professionnalisme, conformément aux règles de l’art et aux spécifications convenues ; garantir une qualité minimale de service (sauf cas de force majeure ou dysfonctionnements hors de son contrôle) ; assurer la confidentialité des accès et données du Client.
7.2. Obligations du Client : fournir les éléments nécessaires dans les délais (contenus, accès, informations), collaborer avec le Prestataire, respecter les conditions de paiement, ne pas porter atteinte aux droits du Prestataire (ex. : contrefaçon, utilisation illégale).
7.3. Données personnelles et hébergement : si la prestation inclut traitement de données à caractère personnel, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable (« RGPD »), ainsi que toute règle relative à la localisation des données et à l’hébergement.
7.4. Sécurité : le Client est informé que l’hébergement inclut certaines mesures, mais que des sauvegardes supplémentaires lui incombent parfois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes ou dommages résultant d’une absence de sauvegarde adéquate.
8. Responsabilité – garanties
8.1. Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des prestations, dans les limites prévues aux présentes CGV.
8.2. La responsabilité globale du Prestataire (quel qu’en soit le fondement) est limitée, sauf faute lourde ou dolosive, au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de la prestation concernée.
8.3. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
des conséquences d’une mauvaise exploitation du site ou application par le Client,
d’une interruption de service liée à l’opérateur d’hébergement, aux infrastructures externes ou à des événements de force majeure, d’un non-respect par le Client des recommandations du Prestataire.
8.4. Le Prestataire garantit que les prestations sont conformes aux spécifications convenues, pendant une durée de 2 mois après livraison ; en cas de non-conformité, il procédera aux corrections sans frais supplémentaires, sauf si la non-conformité est due à une modification ou à un usage non prévu par le Client.
9. Propriété intellectuelle
9.1. Le Prestataire reste titulaire des droits de propriété intellectuelle (code, librairies, architectures, modules génériques) utilisés ou développés pour le Client, sauf cession expresse.
9.2. Le Client reçoit, à la livraison, une licence non exclusive, non transférable, lui permettant d’utiliser le livrable (site, application…) pour ses besoins. Toute autre utilisation (revente, redistribution) est interdite sans accord écrit du Prestataire.
9.3. Si un développement entièrement sur-mesure est convenu et cédé, les conditions (droits cédés, durée, modes d’utilisation) sont précisées dans le devis et font l’objet d’un avenant.
9.4. Le Client garantit que les contenus qu’il fournit (textes, images, vidéos) ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il garantit le Prestataire contre toute action résultant de leur utilisation.
10. Tarifs – Paiement – Retard
10.1. Les tarifs applicables sont ceux figurant dans le devis ou la facture. Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs : toute modification sera communiquée au Client avant sa mise en œuvre, et s’appliquera uniquement à la période suivante.
10.2. Le paiement intervient selon les modalités convenues (ex. acompte, solde à livraison, abonnement périodique).
10.3. En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit :
- d’appliquer une pénalité égale au taux directeur principal BCE + 10% par mois de retard,
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et d’exiger un paiement immédiat du solde, ou de suspendre les prestations (notamment l’hébergement, maintenance) après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.
10.4. Tous frais de recouvrement seront à la charge du Client (incluant frais d’huissier, honoraires, etc.).
11. Durée – Résiliation
11.1. Le contrat prend effet à la date de signature du devis ou de facturation et reste en vigueur pour la durée définie (sauf en cas d’abonnement conformément à l’article 6).
11.2. Chaque partie peut résilier le contrat à l’échéance de la période en cours, en respectant un préavis de 3 mois avant la date de reconduction (pour les abonnements) ou de 6 jours (avant le début de la prestation) pour les prestations ponctuelles, sous réserve des conditions de l’article 6 ou d’un avenant.
11.3. En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
11.4. En cas de résiliation, le Client demeure redevable des sommes dues jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation, et restitue les accès, documents, identifiants fournis par le Prestataire.
12. Force majeure
Le Prestataire et le Client ne pourront être tenus responsables de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de leurs obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (ex. : incendie, inondation, panne majeure, cyber-attaque, interruption d’accès Internet, etc.). Chacune des parties devra en informer l’autre dans les meilleurs délais.
13. Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de nature non publique, techniques, commerciales ou financières transmises par l’autre partie en lien avec l’exécution du contrat. Cette obligation perdure pendant 2 ans après la fin du contrat, sauf disposition contraire.
14. Données personnelles
Le Prestataire traite les données du Client dans le respect de la réglementation applicable, notamment le RGPD. Le Client dispose de droits d’accès, rectification, opposition, effacement de ses données personnelles. Le Client s’engage à coopérer et à fournir les informations nécessaires pour le respect de ces droits.
15. Intégralité – Modification des CGV
15.1. Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Toute condition contraire posée par le Client est exclue sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire.
15.2. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions seront applicables aux nouveaux devis ou contrats. Pour les contrats en cours d’abonnement, les modifications ne s’appliquent qu’à la période suivante, sauf accord exprès contraire.
16. Litiges – Droit applicable – Juridiction compétente
16.1. Le présent contrat est soumis au droit français (y compris les dispositions applicables à Mayotte).
16.2. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents.